Conditions générales de vente

Version en vigueur au 14 octobre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de kits d’animation passées sur le site lalucarnejoyeuse.fr, par des particuliers comme par des professionnels, des associations ou des administrations. Toute commande implique l’acceptation de ces conditions, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

2. Le vendeur

Christine GIROD, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « La Lucarne Joyeuse »
192 Montée des Deux Bastides 13390 Auriol
SIRET : 809 408 784 00027
Téléphone : 06 03 88 90 56
Adresse électronique : lalucarnejoyeuse@lesviesdenses.org

3. Les produits

La Lucarne Joyeuse conçoit et édite des kits d’animation. Chaque kit comprend un diaporama au format vidéo HD et son Guide Animateur au format PDF, à imprimer par le client. Les kits disponibles sont présentés dans les pages du catalogue. Le matériel de diffusion (téléviseur ou vidéoprojecteur, ordinateur, enceintes) n’est pas fourni.

4. Commande et devis

La commande se passe au moyen du formulaire de commande. Le même formulaire permet de demander un devis préalable : une demande de devis n’engage pas le client. Le client vérifie sa sélection et le montant affiché avant de valider. Chaque demande fait l’objet d’un accusé de réception par e-mail. La vente est conclue à la validation de la commande ; pour les administrations, à la réception du bon de commande.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont nets. Ils figurent sur la page Tarifs et le montant total de la commande est affiché dans le formulaire avant validation. Dès 10 diaporamas commandés, identiques ou différents, chaque diaporama est facturé 100 €. La livraison par téléchargement est gratuite. L’envoi postal est facturé 10 € par clé USB (une clé par diaporama) ou 30 € pour un disque dur unique regroupant tous les diaporamas commandés. Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande.

6. Paiement

Particuliers, structures privées et associations : paiement à la commande, par carte bancaire ou par virement bancaire. Le paiement par carte s’effectue dans le formulaire de commande, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe ; La Lucarne Joyeuse n’a pas accès aux données de la carte. Pour un virement, les coordonnées bancaires sont communiquées à la validation de la commande et par e-mail.

Administrations publiques et collectivités : paiement par mandat administratif, sur facture déposée sur Chorus Pro après la livraison.

7. Livraison

Téléchargement : un lien de téléchargement est envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Les fichiers vidéo sont en haute définition : le téléchargement peut être long selon la connexion.

Clé USB ou disque dur : le support est expédié par voie postale à l’adresse indiquée lors de la commande.

La commande est traitée à réception du règlement (ou du bon de commande pour les administrations). À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Pour un particulier ayant choisi le téléchargement, le lien est envoyé à l’issue du délai de rétractation, sauf demande expresse d’envoi immédiat (voir l’article 8).

8. Droit de rétractation (particuliers)

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter de la réception du support (clé USB ou disque dur) ou, pour un téléchargement, à compter de la conclusion du contrat.

Comment se rétracter : au moyen de la page Renoncer au contrat ici, accessible en permanence depuis le pied de page du site, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l’article 2. Un accusé de réception est envoyé par e-mail.

Effets : le client renvoie le support au plus tard quatorze jours après sa déclaration ; les frais de retour sont à sa charge. La Lucarne Joyeuse rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du support ou jusqu’à la preuve de son expédition.

Téléchargement : le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le contenu numérique fourni, lorsque le client a expressément demandé à le recevoir avant la fin du délai de rétractation et a reconnu perdre ce droit (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Cette demande se fait en cochant la case prévue dans le formulaire de commande.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux professionnels, sous réserve de l’article L221-3 du Code de la consommation.

9. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour la clé USB ou le disque dur, articles L224-25-12 et suivants pour les contenus numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de fichier illisible, incomplet ou de support défectueux, le client contacte La Lucarne Joyeuse, qui remplace le fichier ou le support sans frais.

10. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les kits (vidéos et guides de l’animateur) sont protégés par le droit d’auteur. L’achat d’un kit accorde une licence d’utilisation limitée à l’établissement acquéreur (licence mono-site) ou, pour un particulier, au cercle de famille. Toute reproduction, revente, partage entre établissements ou mise en ligne est interdite et constitue une contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle). Les groupes et réseaux d’établissements doivent acquérir une licence multi-sites : nous contacter.

11. Clients professionnels

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à l’échéance donne lieu à des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

12. Données personnelles

Les informations saisies dans le formulaire de commande servent uniquement à traiter la commande et à assurer son suivi. Le détail figure dans les mentions légales.

13. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client s’adresse d’abord à La Lucarne Joyeuse, par écrit, pour rechercher une solution amiable.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.